Le site www.presentenligne.com (ci-après dénommés « le vendeur ») a pour objet de proposer à la vente principalement des services informatiques pour des sites et des formations (ci-après dénommés « Produits » ou « articles ») exclusivement aux professionnels. Tout achat d’articles sur le site de commerce électronique www.presentenligne.com est soumis aux présentes Conditions générales de Vente (« CGV ») que l’acheteur déclare accepter sans réserve. L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
ART.1 — OBJET • les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Les présentes s’appliquent à la vente en ligne sur le territoire européen, à l’exclusion de tout autre document, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. La vente est conclue en français.
ART. 2 — PRODUITS/PRIX • produits : les produits proposés à la vente par le vendeur sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation par l’utilisateur, dans la limite spécifiée sur le site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement. • Prix : les prix sont indiqués en Euros, et valables dans tous les pays de la zone euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA, applicables au jour de la commande. Les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. • L’acheteur doit vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et signaler les éventuels dommages au vendeur dans les 24 h qui suivent le moment de réception de la livraison.
ART. 3 — ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ; • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ; • valider sa commande après l’avoir vérifiée ; • effectuer le paiement dans les conditions prévues ; • confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
ART. 4 — LIVRAISON les produits commandés par l’acheteur seront livrés le plus rapidement possible en accord avec l’acheteur.
ART. 5 — DROIT DE RÉTRACTATION • le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours de calendrier annuler sa commande, sans pénalité et sans indications de motif, pour autant que celle-ci n’est pas été livré au client (formation, site, coaching, etc.). Le client peut résilier son abonnement avant la date anniversaire de renouvellement de paiement. Il lui suffira de la faire nous contacter 5 jours avant la date de paiement. En cas de résiliation des Services par l'une ou l'autre des parties pour quelque raison que ce soit : 1. Code Marguerite cessera de vous fournir les Services, et le client n’aura plus de e-shop actif et ne pourra plus accéder à son compte en ligne. 2. Sauf stipulation contraire stipulé entre les parties, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement des Frais, au prorata ou autrement. 3. Tout solde dû à Code Marguerite jusqu'à la date d'effet de cette résiliation deviendra immédiatement exigible et payable en totalité. Si le client possède un nom de domaine acheter par le biais de Code Marguerite, ce domaine ne sera plus automatiquement renouvelé lors de l'annulation. Après la résiliation, le client sera entièrement responsable de gérer toutes les questions liées à son domaine avec le fournisseur de domaine. Si, à la date de résiliation, des frais impayés sont dus, le client recevra une facture finale par e-mail. Une fois que la facture a été payée dans sa totalité, il ne sera plus facturé. Fraude : sans limiter aucun autre recours, Code Marguerite peut suspendre ou résilier le Compte du client si il y a suspicion que le client (par condamnation, règlement, assurance ou enquête de séquestre, ou autre) participe à une activité frauduleuse liée à l'utilisation des Services.
ART. 6 — PAIEMENT Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande. Le paiement en ligne permet à l’acheteur de régler sa commande via la plateforme offerte par Stripe, dans un environnement sécurisé. La commande validée par l’acheteur ne sera considérée comme définitive que lorsque le centre de paiement bancaire aura validé la transaction. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire de l’acheteur ou en cas de litige commercial existant avec l’acheteur.
ART. 8 — CLAUSES APPLICABLES AUX DONNÉES PERSONNELLES Le vendeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour plus d’information lire notre politique de confidentialité et notre politique de cookies.
ART.9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les éléments de www.presentenligne.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
ART.10 — DIVERS • Responsabilité: L’acheteur est informé que la responsabilité du vendeur quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas d’inexécution, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si l'inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure. De plus, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage quelconque, direct ou indirect, résultant de l'usage de la chose vendue. Le vendeur n'est en aucun cas responsable des interruptions d’accès à son site et des conséquences qui peuvent en découler. • Force Majeure: le vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, etc. Seront considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence. • Non-validité partielle: Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres clauses resteront valides. • Intégralité du contrat: les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront. • Modification des Conditions Générales de Vente: Toute modification des CGV est opposable à l’acheteur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne. • Loi applicable – Juridictions compétentes: les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur, sauf dispositions d’ordre public contraignantes, sont compétents.
Toute commande d’un produit proposé sur le site implique la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
La gérante du site de vente en ligne www.presentenligne.com est : Code Marguerite SPRL (ci-après « Code Marguerite » ou le « Responsable du Traitement« ) • Rue des fusillés 62 • BCE / TVA : BE0843436774 - Ci-dessus appelé « le vendeur » ou Code Marguerite.